Responsable du traitement et champ d'application
RESPONSABLE DU TRAITEMENT : BB Balaban Sağlık Hizmetleri ve Ticaret Limited Şirketi
ADRESSE : Prof. Dr. Ahmet Taner Kışlalı Mahallesi, 2400. Cadde n° 6 D : 6, 06810 Çankaya/Ankara, Türkiye
CONTACT :
En qualité de responsable du traitement, nous apportons le plus grand soin à la sécurité de vos données personnelles. Dans cet esprit, nous attachons une grande importance à ce que l'ensemble des données personnelles de toutes les personnes liées à notre domaine d'activité — y compris celles qui bénéficient de nos produits et services — soient traitées et conservées conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (la « loi KVK »), au règlement relatif au traitement des données personnelles de santé et à la garantie de leur confidentialité, ainsi qu'à la réglementation applicable. Pleinement conscients de cette responsabilité, nous traitons vos données personnelles, en tant que responsable du traitement, de la manière exposée ci-après et dans les limites prescrites par la loi.
La loi sur la protection des données personnelles
ARTICLE 3 — Définitions
a) Consentement explicite : le consentement portant sur une question déterminée, fondé sur une information et exprimé librement ;
b) Anonymisation : le fait de rendre des données personnelles impossibles à rattacher, de quelque manière que ce soit, à une personne physique identifiée ou identifiable, même par recoupement avec d'autres données ;
c) Le président : le président de l'Autorité de protection des données personnelles ;
ç) Personne concernée : la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement ;
d) Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;
e) Traitement de données personnelles : toute opération effectuée sur des données, telle que la collecte, l'enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la réorganisation, la communication, le transfert, la reprise, la mise à disposition, la classification ou la limitation de l'utilisation de données personnelles, par des moyens entièrement ou partiellement automatisés ou par des moyens non automatisés à condition qu'elles fassent partie d'un système de fichiers ;
f) Le Comité : le Comité de protection des données personnelles ;
g) L'Autorité : l'Autorité de protection des données personnelles ;
ğ) Sous-traitant : la personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement, sur la base de l'habilitation conférée par celui-ci ;
h) Système de fichiers : le système d'enregistrement dans lequel les données personnelles sont traitées après avoir été structurées selon des critères déterminés ;
ı) Responsable du traitement : la personne physique ou morale qui détermine les finalités ou les critères du traitement des données personnelles et à qui incombe la création et la gestion du système de fichiers.
Collecte des données personnelles
Vos données personnelles sont collectées — dans le cadre de la protection de la santé publique et de la fourniture de services de médecine préventive, de diagnostic médical, de traitement et de soins, ainsi que de tout autre service proposé par le responsable du traitement — lorsque vous vous adressez à nous en personne ou en ligne, lorsque vous demandez des informations ou des documents, oralement, par écrit, sous forme visuelle ou sonore, et par les contenus que vous partagez par voie électronique via le site internet ou les réseaux sociaux.
Traitement des données personnelles
Dans le cadre de nos activités en tant que responsable du traitement, les données suivantes de la personne concernée sont conservées :
données d'identité, données de contact, données financières, données relatives au bénéficiaire du produit ou du service, au patient ou au client, enregistrements audiovisuels et données de signature.
En d'autres termes, il s'agit des données personnelles suivantes de la personne concernée : nom, prénom, numéro d'identité turc, numéro de passeport, numéro d'identité provisoire, situation de famille, profession, sexe, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse, coordonnées bancaires/IBAN, données de carte bancaire et de paiement, numéro de protocole du patient, données relatives à l'assurance maladie privée aux fins du financement et de la planification des soins, données de l'Institution de sécurité sociale, date et heure du rendez-vous, agent ayant réalisé l'acte, informations relatives à l'acte réalisé, rapport médical du patient, résultats de laboratoire, résultats d'examens, données de consultation, tarif de la consultation, allergies, bilans de santé, analyses et commentaires du médecin, antécédents diagnostiques de la personne concernée, diagnostic, médicaments utilisés et prescrits, informations d'ordonnance, photographies et enregistrements visuels — y compris, sans s'y limiter, toute donnée personnelle relative à la santé et à la vie sexuelle obtenue pendant et/ou à la suite des services de diagnostic médical, de traitement et de soins — ainsi que les adresses IP, les enregistrements d'appels conservés conformément aux normes des centres d'appels, les images de vidéosurveillance conservées à des fins de sécurité et de contrôle lors des visites chez le responsable du traitement, les données de cookies et les données personnelles que vous communiquez de votre propre initiative au moyen des formulaires que vous adressez ou remplissez sur le site internet.
Finalités du traitement des données personnelles et des données personnelles sensibles traitées
Les données personnelles / données personnelles sensibles susmentionnées de la personne concernée sont :
- traitées dans le cadre de la finalité qui les requiert, de manière liée à cette finalité, limitée à celle-ci et proportionnée :
- gestion des situations d'urgence
- gestion des processus de sécurité de l'information
- exercice des activités en conformité avec la réglementation
- gestion des affaires financières et comptables
- conduite des activités de communication
- conduite et contrôle des activités de l'entreprise
- gestion des processus de vente de biens et de services
- planification et exécution des processus de gestion des relations avec les bénéficiaires de produits et services et avec les patients
- gestion des processus de relation client
- conduite des actions visant la satisfaction de la clientèle
- conduite des activités de conservation et d'archivage
- gestion des processus contractuels
- suivi des demandes et des réclamations
- gestion des processus de commercialisation des produits et services
- garantie de la sécurité des opérations du responsable du traitement
- protection de la santé publique, médecine préventive, fourniture et développement des services de diagnostic médical, de traitement et de soins ;
- développement et amélioration des services de santé ;
- et communication d'informations aux personnes, institutions et organismes habilités. À ces fins, les données sont tenues à jour, enregistrées, stockées, conservées et traitées.
Les données sont en outre collectées par voie électronique et/ou physique, dans la limite des finalités expressément prévues par la loi. Par ailleurs, vos données sont enregistrées, stockées, conservées et traitées aux fins suivantes : identification et vérification afin d'empêcher que vos données personnelles ou données personnelles sensibles ne soient obtenues par des tiers ; protection de la santé publique, médecine préventive et fourniture de services de diagnostic médical, de traitement et de soins ; planification et gestion des services de santé et de leur financement ; fourniture des médicaments et/ou matériels et/ou dispositifs médicaux nécessaires ; planification et gestion budgétaires des services de santé ; communication des informations demandées au ministère de la Santé et aux autres institutions et organismes publics conformément à la réglementation applicable ; communication des informations demandées aux compagnies d'assurance privées et aux organismes conventionnés ; communication, sous réserve de conformité à la réglementation, des informations et documents demandés par les assureurs privés ou les organismes conventionnés dans le cadre du financement des soins, ainsi que le suivi de cette procédure ; facturation des soins dispensés et établissement des relations avec les organismes conventionnés ; partage d'informations et de documents patient par patient et conformément à la réglementation ; enregistrement des appels entrants par le centre d'appels ; et mesure de la satisfaction de la clientèle.
Transfert des données personnelles et des données personnelles sensibles traitées
Les données personnelles obtenues en vue d'un traitement dans le cadre des principes généraux énoncés par la loi peuvent, en vertu de l'article 8 de la loi, être transférées à des tiers avec le consentement explicite de la personne concernée. En dehors de ce cas, la société peut également procéder à des transferts dans les hypothèses prévues par la loi où les données personnelles peuvent être transférées sans le consentement explicite de la personne concernée.
Dans ce cadre :
1 — Conditions du transfert de données personnelles sur le territoire national
- lorsque la loi le prévoit expressément ;
- lorsque cela est nécessaire à la protection de la vie ou de l'intégrité physique de la personne elle-même ou d'autrui, lorsque cette personne se trouve dans l'impossibilité matérielle d'exprimer son consentement ou que son consentement n'est pas juridiquement valable ;
- lorsque le traitement des données personnelles des parties à un contrat est nécessaire, à condition qu'il soit directement lié à la conclusion ou à l'exécution de ce contrat ;
- lorsque cela est nécessaire au respect d'une obligation légale du responsable du traitement ;
- lorsque les données ont été rendues publiques par la personne concernée elle-même ;
- lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit ;
- lorsque le traitement est nécessaire aux intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
2 — Conditions du transfert de données personnelles sensibles sur le territoire national
- lorsque le consentement explicite de la personne concernée a été recueilli ;
- s'agissant des données personnelles sensibles autres que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle, lorsque la loi le prévoit expressément ;
- s'agissant des données personnelles relatives à la santé et à la vie sexuelle, dans le cadre de leur traitement par des personnes soumises à une obligation de secret ou par des institutions et organismes habilités, aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, de la fourniture de services de diagnostic médical, de traitement et de soins, ainsi que de la planification et de la gestion des services de santé et de leur financement.
Dans le cadre de la loi et des autres dispositions applicables et aux fins exposées ci-dessus, vos données personnelles pourront être communiquées — à condition que cela ne contrevienne pas à la loi sur la protection des données personnelles — à notre société ainsi qu'aux compagnies d'assurance privées, au ministère de la Santé et à ses unités rattachées, à l'Institution de sécurité sociale, à la Direction générale de la sûreté et aux autres forces de l'ordre, à la Direction générale de l'état civil, à l'Union des pharmaciens de Turquie, aux tribunaux et à toute autorité judiciaire, à des tiers centraux et autres, aux avocats et autres représentants que vous avez mandatés, aux tiers auprès desquels nous recourons à des conseils, y compris les conseillers fiscaux et financiers et les auditeurs, ainsi qu'à d'autres tiers, y compris les autorités de régulation et de contrôle et les instances officielles, en vue de développer ou d'assurer les services de santé aux fins susmentionnées.
Réglementation applicable
Comme exposé ci-dessus, vos données personnelles sont traitées sur tout support oral, écrit, visuel ou électronique, aux fins énoncées plus haut et afin que l'ensemble des activités relevant du domaine d'activité des sociétés du groupe puisse être mené dans un cadre légal. Vos données personnelles sont collectées et traitées afin que les obligations contractuelles et légales puissent être exécutées pleinement et correctement. Parmi les fondements juridiques de cette collecte figurent :
- loi n° 6698 sur la protection des données personnelles ;
- loi n° 6098, code turc des obligations ;
- loi n° 5510 sur les assurances sociales et l'assurance maladie universelle ;
- loi n° 5651 relative à la réglementation des publications sur internet et à la lutte contre les infractions commises par ce biais ;
- loi n° 6361 sur la santé et la sécurité au travail ;
- loi n° 4857, code du travail ;
- loi n° 2828 sur les services sociaux ;
- loi n° 4632 sur le système individuel d'épargne retraite et d'investissement ;
- le règlement relatif aux mesures de santé et de sécurité à prendre dans les bâtiments et annexes des lieux de travail ;
- le règlement relatif aux services d'archives de l'État ;
- le règlement relatif aux services de santé et de sécurité au travail ;
- loi n° 3359, loi fondamentale sur les services de santé ;
- le décret-loi n° 663 relatif à l'organisation et aux missions du ministère de la Santé et de ses organismes rattachés ;
- et les autres textes d'application en vigueur au titre de ces lois. Les données sont conservées et traitées pendant les durées de conservation prévues dans ce cadre.
En outre, compte tenu du fait que nous prenons en charge des patients liés à l'Union européenne et entretenons des relations commerciales avec des personnes et des institutions qui y sont établies, nous veillons à garantir des standards conformes également à la législation de l'Union européenne sur la protection des données personnelles, et notamment au règlement général sur la protection des données.
Comme l'énonce la loi sur la protection des données personnelles, les données personnelles relatives à la santé et à la vie sexuelle ne peuvent être traitées sans le consentement explicite de la personne concernée que par des personnes soumises à une obligation de secret ou par des institutions et organismes habilités, aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, de la fourniture de services de diagnostic médical, de traitement et de soins, ainsi que de la planification et de la gestion des services de santé et de leur financement ; nous agissons conformément à la réglementation à cet égard.
Droits de la personne concernée
Les droits de la personne concernée sont exposés dans la notice d'information publiée sur le site internet du responsable du traitement. L'article 11 de la loi n° 6698 est en outre reproduit ci-dessous.
Droits de la personne concernée
ARTICLE 11 —
(1) Toute personne a le droit, en s'adressant au responsable du traitement, en ce qui la concerne :
a) de savoir si des données personnelles font l'objet d'un traitement ;
b) si elles ont été traitées, d'en demander communication ;
c) de connaître la finalité du traitement des données personnelles et de savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité ;
ç) de connaître les tiers, en Turquie ou à l'étranger, auxquels les données personnelles ont été transférées ;
d) de demander la rectification des données personnelles lorsqu'elles ont été traitées de manière incomplète ou inexacte ;
e) de demander l'effacement ou la destruction des données personnelles dans les conditions prévues à l'article 7 ;
f) de demander que les opérations effectuées en vertu des points (d) et (e) soient notifiées aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées ;
g) de s'opposer à une conséquence défavorable résultant de l'analyse des données traitées exclusivement par des systèmes automatisés ;
ğ) et, en cas de préjudice résultant d'un traitement illicite des données personnelles, d'en demander réparation.
Au moyen du formulaire de demande disponible à l'adresse http://fizyocare.com.tr/ et conformément aux procédures et principes énoncés dans la communication relative aux procédures et principes de saisine du responsable du traitement, la personne concernée peut adresser sa demande, accompagnée de pièces justifiant son identité, avec signature manuscrite à l'adresse « Prof. Dr. Ahmet Taner Kışlalı Mahallesi, 2400. Cadde n° 6 D : 6, 06810 Çankaya/Ankara », ou l'envoyer depuis son adresse électronique à info@fizyocare.com. Les demandes formulées seront traitées gratuitement dans un délai maximal de 30 jours.
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